Transmission de données par les sociétés concessionnaires d’autoroutes

Transmission d’informations par les concessionnaires d’autoroutes et les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé.

Conformément aux dispositions des articles L. 1264-2 du code des transports et L. 122-31 du code de la voirie routière, l’Autorité entend recueillir auprès des sociétés concessionnaires d’autoroute et pour chaque convention de concession, les informations détaillées ci-après. Ces informations ont vocation à constituer les premiers éléments récurrents sur lesquels l’Autorité s’appuiera pour répondre aux missions qui lui sont confiées dans le secteur des autoroutes concédées. Ces informations sont regroupées, de manière indicative, selon les principales missions de l’Autorité auxquelles elles peuvent être rattachées. Certaines d’entre elles revêtent cependant, par leur nature ou le niveau de détail, un caractère transversal à l’ensemble des missions de l’Autorité et pourront donc être utilisées comme telles.

Les concessionnaires d'autoroutes et les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé sont tenus de lui fournir toute information relative aux résultats financiers de la concession, aux coûts des capitaux investis sur le réseau, aux marchés de travaux, fournitures et services et aux autres services rendus à l'usager et tout élément statistique relatif à l'utilisation et à la fréquentation du réseau.

 

EN SAVOIR + : http://www.arafer.fr/observatoire-des-transports/les-decisions-de-collecte-de-donnees/

 

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