Règlement de différend, Sanction, Avis ou Décision, Autre demande

 

Secteur autoroutier : Contrôle des marchés autoroutiers / Saisine récurrente

 

Secteur autocar : Déclaration de liaison autocar inférieure à 100 km

Tout opérateur souhaitant commercialiser une liaison entre deux arrêts distants de 100 km ou moins en région ou entre 40 et 100 km en Ile-de-France doit obligatoirement déposer une déclaration préalable auprès de l’Arafer.

Si une ligne comporte plusieurs liaisons d’une distance inférieure ou égale à 100 km, l’opérateur doit faire une déclaration pour chacune de ces liaisons.

EN SAVOIR + : http://www.arafer.fr/les-autocars/la-regulation-des-liaisons-autocar/comment-declarer-une-liaison-aupres-de-larafer/

 

Déclarer une liaison

 

Secteur autocar : Saisine d’un projet de limitation ou d’interdiction d’une liaison autocar

Une autorité organisatrice de transport (AOT) peut, après avis conforme de l’Arafer, interdire ou limiter les services assurant une liaison inférieure ou égale à 100 km « lorsqu’ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu’elle organise et qu’ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d’être concurrencées ou à l’équilibre économique du contrat de service public de transport concerné » (deuxième alinéa de l’article L. 3111-18 du code des transports)

EN SAVOIR + : http://www.arafer.fr/les-autocars/la-regulation-des-liaisons-autocar/comment-saisir-larafer/

 

Saisir l’Arafer

 

 

Secteur autocar : Déclaration d’un aménagement routier au registre

Le registre des gares routières et des aménagements d’arrêt est publié et tenu à jour par l’Arafer. Il est actualisé dès que les exploitants envoient leur déclaration (1) à l’Autorité avec les caractéristiques de ces aménagements, ou dès qu’ils modifient les informations initialement déclarées.

Déclarer une gare routière

Secteur routier : Collecte d'information et déclaration de gares routières

Echanges sécurisés

 

Secteur autocar : Déclaration de liaison autocar inférieure à 100 km

Tout opérateur souhaitant commercialiser une liaison entre deux arrêts distants de 100 km ou moins en région ou entre 40 et 100 km en Ile-de-France doit obligatoirement déposer une déclaration préalable auprès de l’Arafer.

Si une ligne comporte plusieurs liaisons d’une distance inférieure ou égale à 100 km, l’opérateur doit faire une déclaration pour chacune de ces liaisons.

EN SAVOIR + : http://www.arafer.fr/les-autocars/la-regulation-des-liaisons-autocar/comment-declarer-une-liaison-aupres-de-larafer/

 

Déclarer une liaison

 

Secteur autocar : Saisine d’un projet de limitation ou d’interdiction d’une liaison autocar

Une autorité organisatrice de transport (AOT) peut, après avis conforme de l’Arafer, interdire ou limiter les services assurant une liaison inférieure ou égale à 100 km « lorsqu’ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu’elle organise et qu’ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d’être concurrencées ou à l’équilibre économique du contrat de service public de transport concerné » (deuxième alinéa de l’article L. 3111-18 du code des transports)

EN SAVOIR + : http://www.arafer.fr/les-autocars/la-regulation-des-liaisons-autocar/comment-saisir-larafer/

 

Saisir l’Arafer

 

 

Secteur autocar : Déclaration d’un aménagement routier au registre

Le registre des gares routières et des aménagements d’arrêt est publié et tenu à jour par l’Arafer. Il est actualisé dès que les exploitants envoient leur déclaration (1) à l’Autorité avec les caractéristiques de ces aménagements, ou dès qu’ils modifient les informations initialement déclarées.

Déclarer une gare routière