Déclaration de confidentialité sur le site extranet.arafer.fr

 

Date de dernière mise à jour : 01/01/2020

 

La politique de l'Autorité de régulation des transports en matière de protection de la vie privée

 

Ainsi qu’il est dit à l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Les données relatives à une personne morale, telle une société commerciale, sont donc exclues du champ d’application de la loi du 6 janvier 1978 précitée.

 

Collecte de vos informations personnelles

Seules sont collectées les informations nécessaires pour vous identifier ou vous contacter (nom, fonction, dénomination de l'entreprise ou organisation, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse etc...), ainsi que pour assurer le traitement statistique des données. Le Site peut également collecter des informations sur votre visite, dont le nom de votre fournisseur d'accès Internet et l'adresse IP utilisés pour accéder à Internet, la date et l'heure d'accès au site, les pages auxquelles vous accédez sur le Site et l'URL du site à partir duquel vous êtes arrivé sur notre site. Ces informations sont destinées à l'analyse des tendances et à l'administration et l'amélioration du Site.

Le Site peut également collecter des informations sur votre visite (FAI, Adresse IP, Date et Heure… etc), destinées à l'analyse des tendances et à l'administration et l'amélioration du Site.

 

Utilisation de vos données personnelles

Les informations personnelles collectées sur ce Site sont utilisées pour le fonctionnement du Site et pour nous permettre de vous fournir le service ou de mener à bien les opérations que vous avez demandées ou autorisées.

En vue d’adapter le site aux demandes des visiteurs, nous pouvons mesurer le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour. Ces informations peuvent être combinées avec des données démographiques dans le but d’effectuer des recherches ; elles peuvent également, avec votre accord, être combinées avec vos données personnelles dans le but d’adapter le site à vos préférences ou intérêts. Nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour vous communiquer des informations importantes relatives à la régulation sectorielle.

A défaut de mention contraire, les informations saisies par l’utilisateur sur son espace personnel ne sont accessibles qu’à ce dernier, ainsi qu’à l’Autorité, à l’exclusion des autres utilisateurs du site. Elles peuvent être utilisées par l’Autorité à des fins légales ou statistiques. Les données de contact communiquées par l’utilisateur peuvent être rendues publiques sur le site ou, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur un autre support.

Les entreprises fournisseurs ou prestataires de services pour le compte de l’Autorité peuvent, le cas échéant, se voir transférer certaines informations strictement nécessaires à leur service. Elles sont tenues de respecter la confidentialité de ces informations et ne peuvent en aucun cas les utiliser dans un autre but.

Nous respectons et nous conformons à la loi du 6 janvier 1978 (lien vers le site de la CNIL).

 

Contrôle de vos informations personnelles

Aucune information personnelle n’est cédée ou transmise à des tiers sans votre autorisation, sauf lorsque la loi, une procédure légale, ou la protection de la sécurité des employés et utilisateurs du site l’exige.

Des courriers électroniques peuvent vous être envoyés pour vous informer des problèmes techniques ou de sécurité liés à un service que vous avez demandé, ou pour en accuser réception. Ces publipostages sont partie intégrante du service choisi et demandé.

 

Accès à vos données personnelles

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.

Ce droit peut être exercé en écrivant à :

Greffe

Autorité de régulation des transports
Tour Montparnasse, 48e étage

33, avenue du Maine – BP 48
75755 PARIS Cedex 15

Ou par email : greffe_extranet@autorite-transports.fr

 

Cookies

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Application de cette déclaration de confidentialité

Si vous avez des questions concernant cette déclaration, contactez-nous par mail à l’adresse greffe_extranet@autorite-transports.fr

 

Modifications de cette déclaration de confidentialité

Nous mettons occasionnellement à jour cette déclaration de confidentialité. Dans ce cas, nous corrigeons également la date de « dernière mise à jour » en haut de la déclaration de confidentialité. En cas de modifications substantielles de cette déclaration, nous vous le signalerons en plaçant une notice visible sur la page d'accueil du site ou en vous envoyant directement une notification.

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